Conditions générales de vente
Article 2 : Identification du vendeur de biens
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens offerts
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur
Article 5 : Mention détaillée du prix du bien offert
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Article 8 : Délai de rétractation
Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire
Article 11 : Loi applicable a l'activité du vendeur établi en france
Article 12 : Règlement des litiges
Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre d'une activité économique.
Article 2 : Identification du vendeur de biens
Le vendeur qui, dans le cadre d'une activité économique, propose des produits ou services par voie électronique fournit les éléments d'identification suivants :
DELANOE PHILIPPE (GROUPE LES VIVIANES)
La croix
Beslé sur Vilaine
44290 Guemene Penfao
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02 40 87 25 15
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens offerts
Préciser :
- Album CD du groupe "Les vivianes", chanson ou album du groupe "Les vivianes" en format numérique (ex: mp3);
- Valable en france métropolitaine;
- Livraison du bien par envoi postal ;
- Pas de retour, ni d'échange sauf dans le cadre de la loi;
Si le produit est indisponsible après passation de votre commande, le vendeur ou le prestataire vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur
Le vendeur ou prestataire met à la disposition du consommateur les conditions de vente ou de service d'une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction . Il reste engagé par son offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son propre fait.
- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
Ajouter votre ou vos articles à votre panier une fois que vous vous êtes inscrit.
Régler votre facture selon les modalités de réglement;
- La conclusion du contrat se conclus et s'exécute en langue française
Article 5 : Mention détaillée du prix du bien offert
Le prix du produit est mentionné lors de votre achat
Montant minimum d'une commande 1.99€
Franco Port à partir de 20€
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’offre , le consommateur vérifie :
- le détail de sa commande
• produits ou services concernés,
• réductions de prix éventuelles,
• mode de paiement,
• mode de livraison.
- le prix total ,
- et corrige d’éventuelles erreurs.
Accusé de réception de la commande par voie électronique
Le vendeur adresse à l'acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Confirmation de la commande par le consommateur
Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de
livraison, modalités de paiement, de livraison ou d'exécution) ;
- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses
réclamations ;
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura
matériellement réitéré l'acceptation du contrat par le procédé du double clic.
Article 7 : Paiement
Le règlement s'effectue :
1. soit, immédiatement par paypal, et dans ce cas, le paiement est, sauf
utilisation frauduleuse, irrévocable ;
2. Soit, à la réception du chèque , la livraison est effectuée.
Article 8 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant :
- à compter de la réception de son achat,
Le vendeur rembourse l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Article 9 : Livraison du bien
- En ligne :
La mise à disposition du bien o s'effectue en temps réel sur Internet, sans possibilité de rétractation pour l'acheteur.
- Hors du réseau
Si la livraison a lieu en dehors du réseau, il s'agit alors d'une vente à distance pure et simple.
• La livraison du bien s'effectue dans le délai stipulé au contrat ou, à défaut, dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées ;
• Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse sis indiquée
Delanoe Philippe
La croix
Beslé sur Vilaine
44290 Guemene Penfao
Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s'exerce sans frais : " le remplacement ou la réparation du bien acheté
Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l'autre modalité.
la restitution du prix
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles :
- le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
ou
- garder le bien et obtenir une partie du prix.
Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.
Article 11 : Loi applicable a l'activité du vendeur établi en france
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Article 12 : Règlement des litiges
Clause de renvoi au droit commun
• Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas
de litige, est
le tribunal de Loire Atlantique concernée par ce litige.
• Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en cas
de litige, est
le tribunal de Loire Atlantique concernée par ce litige.
